Pour la première fois dans l’affaire des déchets sauvages, le maire de Vélizy-Villacoublay, Pascal Thévenot, a comparu ce jour devant le président du tribunal de grande instance (TGI) de Versailles.
L’heure n’est pas encore au jugement pour Pascal Thévenot. Après avoir patienté, ce mercredi 24 janvier, plus de 2h dans une des salles d’audience du TGI de Versailles et vu passer devant lui des affaires scabreuses de trafic de stupéfiants et de proxénétisme, l’édile a simplement attendu la rapide fixation d’une consignation de 1 000€ afin que se poursuive la procédure qui le met en cause. Son procès se déroulera au même endroit le 19 mars prochain à 14h.
Pour rappel, le maire de Vélizy-Villacoublay est accusé d’avoir sciemment pénétré dans le pavillon d’un de ses administrés afin de lui restituer des gravats dans son allée. Débris que ce dernier avait initialement jetés illicitement sur le chantier du quartier Louvois. L’homme a souhaité porter l’affaire devant les tribunaux en s’adjoignant les services d’une avocate et en déposant plainte. Il réclame à Pascal Thévenot 7 000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
La fixation d’une consignation : Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ?
Comme l’apprend l’article 85 du Code de procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile offre la possibilité à une victime de saisir directement un juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une enquête nommée « information judiciaire ». S’instituent alors simultanément deux actions : une civile (demande d’indemnisation de la victime auprès de l’auteur du dommage) et une pénale avec potentiels procès et sanctions (amendes, dommages et intérêts, prison,…).
A la réception de la plainte avec constitution de partie civile et avant de la présenter au procureur de la république, le juge d’instruction actualise et enrichit le dossier en requérant des renseignements complémentaires à la partie civile (article 86 du Code de procédure pénale) et en fixant la consignation. Cette dernière représente la somme d’argent destinée à garantir le paiement de l’amende civile en cas d’affaire initiée abusivement. Elle est établie en fonction de la situation et des revenus de la partie civile. Il lui revient de l’assumer.
