Vous avez repéré une voiture “ventouse” dans Vélizy et ne connaissez pas le mode opératoire pour en demander l’enlèvement ? Vélizy TV vous informe.
Comme toute ville française, Vélizy-Villacoublay n’échappe pas au phénomène gênant de prolifération des voitures “ventouses”. Ces véhicules immobilisés et stagnants sur des parkings depuis des temps immémoriaux* – souvent accidentés ou en raison de panne – dérobent les places de stationnement des utilisateurs fréquents de leurs automobiles, à l’heure où les espaces pour se garer se font de plus en plus rares et où les amendes pour défaut de stationnement augmentent.
Que faire, vous Vélizien, si vous êtes témoin d’une telle situation ?
1 – Vous assurer au préalable, avant d’entamer toute démarche rédhibitoire, qu’il s’agit bien d’une voiture “ventouse” et qu’elle n’appartient pas à une personne malade, âgée, ou à un conducteur qui en fait peu usage.
2 – Prendre une photo de la voiture “ventouse” en question, mettant en exergue sa plaque d’immatriculation de façon suffisamment lisible.
3 – S’il s’agit d’un parking public ou privé ouvert à la circulation, faites parvenir le cliché au commissariat ou à la municipalité de Vélizy : par la plateforme internet de la ville, par son application mobile “Vélizy tout en 1”, par email, ou en vous déplaçant directement en mairie. Si, au contraire, le parking est exclusivement privé et donc fermé à la circulation, vous devez en référer à votre syndicat de copropriété qui est le seul habilité à agir pour l’enlèvement du véhicule et devra, par ailleurs, en assumer la charge financière.
4 – Une fois le service compétent informé, un agent assermenté vérifie la véracité des faits et patiente le délai légal de 7 jours, tout en avisant le propriétaire du véhicule.
5 – Au 8ème jour, si la voiture est toujours immobilisée, le représentant de la loi établit un procès-verbal pour stationnement abusif (35€ d’amende), gênant ou non. La voiture, si elle est en état de rouler, est ensuite ôtée par une dépanneuse et est envoyée directement en fourrière. Pour l’en sortir, son propriétaire devra s’acquitter des frais de fourrière applicables (voir encadrés ci-dessous) ainsi que des taxes de garde journalière aussi longtemps que sa voiture restera dans la fourrière. Si elle n’est pas en état de rouler, elle sera immédiatement détruite à la charge de son propriétaire, sans nécessité d’attendre les 7 jours légaux.
Cadre légal
Le fait « de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, […] une épave de véhicule » constitue une contravention de 5e classe tel que le stipule l’article R 635-8 du Code pénal.
Par ailleurs, l’article 3 de la loi du 31/12/1970, complété par la loi du 15/11/2001, définit les conditions de mise en fourrière. Ainsi, les véhicules ne disposant plus des éléments indispensables nécessaires à leur bon fonctionnement peuvent être placés en fourrière avant identification.
Le Maire peut-il faire enlever un véhicule abandonné depuis des mois sur la voie publique ?
– Un véhicule en infraction – Aux termes de l’article L325-1 du Code de la route (2) : “Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police (…) compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.”
Ainsi, un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, peut faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière (dans les conditions prévues à l’article L325-1 du Code de la route).
Ce sera notamment le cas lors d’un stationnement abusif (article L417-1 du Code de la route): “les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière”). Précisons qu’aux termes de l’article R417-12 du Code de la route (4), “est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police”.
– Un véhicule dépecé – L’article L325-1 du Code de la route précité poursuit : “Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.”
– La procédure – L’article L325-2 du Code de la route précise que la mise en fourrière peut être prescrite, soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, soit par le chef de la police municipale (agent de police judiciaire adjoint). Au terme de la procédure de droit commun, si le propriétaire ne s’est pas manifesté dans un délai de trois jours, le véhicule sera expertisé et classé en fonction de sa valeur vénale dans l’une des trois catégories détaillées au I de l’article R325-30 du Code de la route :
> Véhicule pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou son conducteur ;
> Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu’après l’exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques;
> Véhicule hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie et des finances, devant être livré à la destruction à l’expiration du délai d’abandon (…).
La réponse ministérielle en date du 11 octobre 2012 précise en effet que “cette étape permet de déterminer le délai au terme duquel un véhicule non récupéré par son propriétaire est réputé abandonné (10 jours pour les véhicules d’une valeur vénale inférieure à 765€, classés en catégorie 3 et 30 jours pour les autres véhicules, à compter de la notification faite au propriétaire). En cas d’abandon du véhicule, l’autorité de fourrière décidera ensuite de sa remise, soit au service des domaines en vue de son aliénation, soit à un centre agréé “véhicules hors d’usage” (VHU) en vue de sa destruction (pour les véhicules classés en catégorie 3 principalement). Si le véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme une “épave” (tel est le cas des véhicules insusceptibles de réparations), il devra être directement livré à la destruction par l’autorité locale territorialement compétente en matière de gestion des déchets.”
Source : AMRF – Association des Maires Ruraux de France
Tarifs fourrière 2018
Ces chiffres ont été fixés par un arrêté du 10 août 2017
A noter qu’à Paris, les tarifs de fourrière applicables à une voiture particulière sont de 150€ pour un enlèvement et de 29€ pour la garde journalière. A Lyon, Toulouse et Marseille, ils sont respectivement de 126€ et de 10€.
* Un véhicule est qualifié de voiture “ventouse” dès qu’il est immobilisé à la même place depuis plus de 7 jours.
