Qu’il s’agisse des indépendants en perte sèche de revenus ou des salariés en chômage partiel/technique qui ont vu leurs rémunérations décroître lors de cette période trouble liée au Coronavirus, des solutions existent pour permettre d’alléger les charges financières mensuelles qui pèsent sur les budgets rétrécis. Report des remboursements de prêts bancaires, diminution volontaire du taux d’imposition sur le revenu incombant au prélèvement à la source, accord sur un ajournement des loyers ou suspension/décalage de factures et d’échéances d’assurances, Vélizy TV vous guide.
Par ces temps de confinement national afférant à la crise sanitaire engendrée par le Covid-19, de nombreux Français peinent à boucler leurs fins de mois. La rémunération nette n’est assurée qu’à 84 % pour les salariés qui ne sont plus en poste ou n’ont pas la possibilité de télétravailler, et l’aide/subvention gouvernementale pour les chefs d’entreprises, indépendants, artisans et professionnels libéraux – dont les activités quotidiennes se sont arrêtées – atteste de montants fluctuants. Ainsi, réussir à honorer dignement toutes ses traites mensuelles tient pour beaucoup de citoyens d’une véritable épreuve de force. Afin de parvenir à traverser financièrement cette période délicate, voici une sélection de pistes permettant de lever quelques anxiétés économiques.
Report des remboursements de prêts bancaires, entre droit légal et négociation
Les prêts immobiliers
Depuis plusieurs années, la réglementation encadrant les offres de prêts immobiliers vous donne légalement le droit d’ajourner ou geler le remboursement de vos échéances mensuelles. Lisez bien les conditions générales de votre contrat afin de vérifier le nombre de reports auxquels vous pouvez prétendre sur une année (jusqu’à six mois maximum) ou si un délai d’application pourrait s’opérer dans l’activation de cette mesure (juste qu’à trois mois de différemment parfois).
Le cas de force majeure imposée par la situation actuelle contraint votre conseiller bancaire à ne pouvoir refuser votre demande. « Les échéances sont reportées à la fin de la période de remboursement. Il est prévu, la plupart du temps, que les assurances du crédit restent dues. Attention, il peut y avoir des frais de dossier, voire une majoration des taux d’intérêt », prévient Antoni Mazenq, avocat au barreau de Paris spécialiste en droit bancaire et droit des contrats, auprès de nos confrères de France Inter.
Les crédits personnels, à la consommation et renouvelables
Les crédits personnels, à la consommation et renouvelables, peuvent détenir la même possibilité réglementaire mais cette dernière ne se révèle pas systématique. Il convient, une fois de plus, de bien parcourir son offre de prêt et ses conditions générales pour y déceler les articles qui s’y rapportent.
« Si vous ne disposez pas d’un contrat qui vous permette de reporter vos échéances, il faut prendre attache avec son agence bancaire. N’hésitez pas à négocier, les banques sont évidemment au courant des difficultés que tout un chacun peut traverser, certaines ont même été proactives en proposant à leurs clients de reporter leurs échéances. Leur intérêt, c’est d’éviter de se retrouver avec un grand nombre de contentieux pour des sommes relativement modestes, et que chacun puisse s’en sortir pendant cette période », rajoute Antoni Mazenq en alertant néanmoins que les clients qui attestaient jusqu’alors de problématiques régulières témoigneront de plus de mal à convaincre leur organisme financier.
Et si vous n’aboutissez pas à une solution à l’amiable avec votre conseiller bancaire ?
Sur ce point, l’avocat au barreau de Paris explique : « Si aucune solution amiable n’est possible, il y a la possibilité de saisir le juge du contentieux de la protection, anciennement tribunal d’instance, qui peut, en application du code L-314-20 du Code de la Consommation, suspendre les échéances de remboursement, pendant une durée maximale de deux ans. Il peut rajouter des échéances pour vous permettre de rembourser en un temps plus long ou suspendre le taux d’intérêt. Les assurances restent dues en revanche. Cela relève de l’appréciation du magistrat : si vous aviez une situation déjà très compliquée, si vous avez déjà une dette auprès de votre banque, ce sera plus difficile d’obtenir des délais. Dans ce cas, il faudra plutôt saisir la Commission de Surendettement ».
Quoi qu’il en soit, sans acceptation ou validation par votre organisme bancaire ou sans démarche administrative intentée de votre part auprès de la juridiction compétente, ne vous essayez surtout pas à suspendre vos règlements. Les sanctions ou pénalités que vous encourriez alors pourraient se démontrer très graves pour vous. Elles seraient inscrites dans votre historique bancaire et pourraient vous empêcher à l’avenir de bénéficier de certaines options financières, d’emprunter ou de réaliser vos projets.
Réduire votre taux d’imposition relatif au prélèvement à la source
Bonne nouvelle, abaisser ou moduler volontairement votre taux de prélèvement à la source pour votre impôt sur le revenu vous est parfaitement autorisé et tient du jeu d’enfant tant la procédure relève de simplicité.
Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier en ligne sur www.impots.gouv.fr. Vous verrez apparaître sur la page d’accueil, dans le premier encart de la colonne de droite, la mention « prélèvement à la source : votre taux actuel » avec juste en dessous l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source ». En cliquant sur cette bannière, vous aboutirez à une nouvelle page dans laquelle figurera, dans la colonne de gauche cette fois-ci, un nouveau rectangle « votre taux personnalisé est actuellement de : X % », possédant en dessous le bouton « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ». En suivant ce lien, vous arriverez sur un questionnaire qui vous nécessitera de renseigner certaines informations et de cocher quelques cases afin de modifier votre taux voire de le rendre nul (en inscrivant 0 %).
Prenez garde cependant, même si elle vous offre la capacité de vous adapter selon votre situation, l’administration fiscale ne vous oubliera pas pour autant. Il ne s’agit aucunement d’une exonération. Les montants dont vous restez redevables et que vous n’aurez pas réglés vous seront réclamés au moment de l’envoi virtuel de votre avis d’impôt sur les revenus en août ou septembre. Sachez d’ailleurs, inversement, que vous pourrez relever votre taux de prélèvement lorsque vous vous sentirez moins financièrement tenaillés (au cours de l’été par exemple), afin de finalement rééquilibrer vos paiements fiscaux et éviter d’assumer une régulation en une seule fois.
Pouvez-vous suspendre le paiement de vos loyers ?
Si honorer vos loyers devient laborieux, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre propriétaire ou de votre organisme gestionnaire afin de confier vos difficultés. Votre bail vous contraint au paiement et aucun article y figurant ne vous permet officiellement d’étaler, reporter ou suspendre les mensualités. Toutefois, il n’est pas rare de pouvoir bénéficier de clémence et d’aménagements. Votre propriétaire préférera toujours – en théorie – se démontrer souple et arrangeant contre votre promesse de rétablir et corriger votre situation plutôt que de s’engager dans une bataille administrative ou une procédure contentieuse interminable et coûteuse.
Interrompre ou reporter vos factures et vos assurances est-il possible ?
Les factures
Assumer actuellement vos factures mensuelles (téléphonie/télévision/internet, électricité, gaz, eau, …) vous pèse ? Si aucune close dans vos contrats d’abonnement ne vous y autorise légalement, sachez qu’il vous est toujours possible de rentrer en contact avec vos fournisseurs de services afin de requérir un ajournement, un allègement par division/fragmentation, ou une interruption de vos paiements. Ces derniers n’auront pas l’obligation d’accepter votre demande mais vous ne perdrez rien à tenter de discuter et solliciter toute leur compréhension et bienveillance. Attention néanmoins, soyez bien conscients qu’il est à ce jour des plus difficiles de joindre téléphoniquement tout service client d’entreprise en raison du respect du confinement. La plupart des sociétés restent cependant approchables par email ou courrier postal.
Les assurances
Qu’il s’agisse de votre assurance multirisque habitation, automobile, santé, professionnelle ou autres, quasiment aucun contrat (à part de très spécifiques exceptions) ne prévoit la possibilité pour son souscripteur de se soustraire aux paiements de ses couvertures. Toutefois, comme les factures de fournisseurs de service, le dialogue reste toujours ouvert pour tenter de trouver des solutions et des facilités qui conviendraient aux deux parties : aménagement particulier et temporaire de la prime/cotisation, modulation, …
Autre piste pour réaliser des économies, il vous reste tout à fait permis de revoir à la baisse les conditions de votre protection si vous n’avez actuellement pas besoin de garanties optimales. En passant votre assurance auto d’une formule « tous risques » à une « au tiers », par exemple, ou en privilégiant une couverture « au kilomètre » si vous n’utilisez quasiment plus votre véhicule en cette période. Analysez les différentes perspectives qui peuvent s’offrir à vous sans pour autant omettre que certaines assurances demeurent immuablement obligatoires comme toutes celles possédant la garantie « responsabilité civile » (assurance des véhicules à moteur, assurance habitation pour les locations et les assurances professionnelles pour les métiers réglementés).
